Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil en optimisation de la facturation de la fourniture d’électricité, fournies par AC-CEE sous la marque VOC-C (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles sont annexées à chaque devis, qui en fait partie intégrante. L’acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Article 2 — Identité du Prestataire

AC-CEE, SASU au capital de 3 000 €, dont le siège est 3 route de l’Église, 23290 Fursac, immatriculée au RCS Guéret 922 094 792, SIRET 922 094 792 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR73 922 094 792, représentée par M. François Le Caloch, Président.

Activité : conseil et études dans le domaine de l’énergie (code NAF 74.90B).

Contact : contact@voc-cee.fr · Protection des données : rgpd@ac-cee.fr

Assurance de responsabilité civile professionnelle : assureur, numéro de police et étendue géographique à compléter. Non obligatoire pour une activité de conseil, mais régulièrement exigée dans les marchés publics — et les collectivités sont une cible prioritaire.

Article 3 — Définitions

Site : un point de livraison d’électricité, identifié par son PRM. Un site donne lieu à un dossier distinct.
Dossier : le suivi d’un site, de son ouverture à sa clôture.
Étape : l’une des trois phases du parcours (diagnostic, préparation de la consultation, analyse des offres), chacune produisant un livrable.
Livrable : le document remis au Client à l’issue d’une étape.
Pièce : tout document fourni par le Client (facture, contrat, offre reçue).

Article 4 — Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis nominatif, valable 30 jours à compter de son émission. Au-delà, les barèmes réglementaires ayant pu évoluer, un nouveau devis est établi.

Le contrat est formé par l’acceptation du devis, matérialisée soit par la signature du Client portant la mention « Bon pour accord », soit par la validation en ligne dans son espace client. Cette validation est horodatée et conservée ; elle a la même valeur probante qu’une signature manuscrite (article 1366 du code civil).

Le Client garantit disposer du pouvoir d’engager la personne morale au nom de laquelle il accepte le devis.

Article 5 — Prestations et livrables

Le parcours comporte trois étapes, chacune subordonnée à la remise du livrable de la précédente :

Étape 1 — Diagnostic. Recalcul des factures fournies contre les barèmes officiels en vigueur sur la période facturée (TURPE, accise sur l’électricité, CTA, TVA), confrontation de la puissance souscrite aux puissances réellement atteintes lorsque les données de comptage sont disponibles. Livrable : un rapport de diagnostic dont chaque montant est recalculable depuis les pièces analysées et les barèmes cités.
Étape 2 — Préparation de la consultation. Constitution du dossier d’appel d’offres, établi au nom et à l’en-tête du Client, du panel de fournisseurs et du rétro-planning. Livrable : un dossier de consultation prêt à être envoyé.
Étape 3 — Analyse et décision. Normalisation des offres reçues à périmètre identique et projection sur la courbe de charge réelle du Site. Livrable : un tableau comparatif et une recommandation motivée.

Ne sont pas compris : la conduite de la consultation auprès des fournisseurs (prestation distincte et tarifée), la signature ou la résiliation de tout contrat de fourniture, les démarches auprès du gestionnaire de réseau, toute prestation de courtage, tout conseil juridique ou fiscal.

Lorsque le diagnostic ne révèle aucune anomalie ni piste d’optimisation, le Prestataire délivre un certificat de bonne facturation ; le parcours s’arrête et les étapes suivantes ne sont ni dues ni facturées.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client fournit les pièces nécessaires, complètes et exactes, et garantit être en droit de les communiquer. Il informe le Prestataire de toute modification de sa situation contractuelle en cours de mission.

Lorsque l’analyse des courbes de charge est nécessaire, le Client signe l’autorisation d’accès à ses données de comptage. En son absence, les recommandations relatives à la puissance souscrite demeurent conditionnelles, ce dont le Client est informé et qu’il accepte.

Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’authenticité des pièces transmises. Un retard ou une carence du Client dans leur fourniture suspend les délais annoncés.

Article 7 — Nature et limites de l’engagement

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à appliquer les barèmes officiels en vigueur et à documenter chacun de ses calculs.

Il ne garantit aucun gain, aucune économie et aucun résultat. Les gains annoncés sont des estimations établies sur les données disponibles au jour de l’analyse ; leur réalisation dépend de décisions et de circonstances qui échappent au Prestataire, notamment de l’évolution des prix de marché, des barèmes réglementaires et de la consommation réelle du Site.

En cas de divergence entre un calcul du Prestataire et une facture émise par un fournisseur, la facture fait foi entre le Client et son fournisseur ; il appartient au Client d’engager, s’il l’estime utile, une réclamation auprès de celui-ci.

Le Prestataire ne se substitue pas au Client dans ses relations contractuelles avec ses fournisseurs et ne signe aucun engagement en son nom.

Article 8 — Indépendance et rémunération

Le Prestataire est rémunéré exclusivement par les honoraires prévus au devis. Il ne perçoit aucune commission, aucun apport d’affaires ni aucune rémunération, directe ou indirecte, d’un fournisseur d’énergie ou d’un intermédiaire, à raison des prestations objet des présentes.

Il n’exerce aucune activité de fourniture d’énergie ni de courtage. Les dossiers de consultation sont établis au nom du Client, et le Prestataire n’apparaît pas auprès des fournisseurs consultés.

Article 9 — Prix et facturation

Les prix sont ceux du barème en vigueur au jour du devis, exprimés hors taxes, majorés de la TVA au taux légal (20 % à ce jour). À titre indicatif, le parcours complet d’un site s’élève à 390 € HT en basse tension (raccordements C5 et C4) et à 590 € HT en haute tension (raccordements C1 à C3). Le barème est dégressif à partir du deuxième site. Tous les prix sont affichés : le Prestataire ne pratique ni fourchette, ni prix « à partir de », ni tarification proportionnelle au montant des factures du Client.

La facturation intervient à la remise de chaque livrable. Aucun règlement, aucun acompte ni aucune provision n’est exigé avant qu’un livrable ait été remis. Une étape engagée puis interrompue du fait du Client avant remise de son livrable n’est pas facturée.

Les factures sont émises au format électronique conformément à la réglementation en vigueur et payables à trente (30) jours date de facture, par virement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire prévue par l’article L. 441-10 du code de commerce.

Une facture échue et impayée suspend l’engagement de l’étape suivante. C’est la seule conséquence d’un impayé sur le déroulement du dossier : les livrables déjà remis restent acquis au Client.

Article 10 — Abonnement

L’abonnement au suivi est souscrit pour une durée de douze (12) mois, à l’issue d’un parcours. Il est facturé annuellement à la souscription (240 € HT par an et par site au premier site en basse tension, 360 € HT en haute tension).

Il comprend le contrôle de chaque facture reçue, le suivi des courbes de charge, une alerte quatre-vingt-dix (90) jours avant la fenêtre de sortie du contrat de fourniture, et une démarche complète par période de douze mois, non cumulable et non reportable.

Il se reconduit tacitement pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins trente (30) jours avant l’échéance. Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation lorsqu’il est applicable, le Prestataire informe le Client de la faculté de non-reconduction au plus tard un mois avant la date limite. Applicabilité de L. 215-1 aux professionnels assimilés consommateurs — à confirmer par le conseil.

Article 11 — Droit de rétractation

Lorsque le Client est une personne physique ou morale employant cinq salariés ou moins et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie, en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L. 221-18.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le Client exerce ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@voc-cee.fr.

Le Client peut demander expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, s’il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25). Une case distincte du bon pour accord recueille cette demande, qui n’est jamais pré-cochée. À défaut, aucune prestation n’est engagée avant l’expiration du délai.

Cette clause remplace la mention « aucun droit de rétractation entre professionnels » qui figurait au devis et qui était inexacte. Un client averti pourrait s’en prévaloir. Formulation et case de renonciation à valider par le conseil.

Article 12 — Données personnelles et conservation

Le Prestataire traite les données du Client en qualité de responsable de traitement pour l’exécution du contrat. Les données de comptage sont obtenues auprès du gestionnaire de réseau sur autorisation expresse du Client, révocable à tout moment.

Le Prestataire ne conserve pas durablement les factures du Client. Celui-ci en détient les originaux et est tenu de les conserver dix ans au titre de ses obligations comptables : les dupliquer n’ajouterait qu’un risque. Les durées appliquées sont les suivantes :

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce auprès de rgpd@ac-cee.fr, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les sous-traitants techniques (hébergement, envoi de courriers électroniques) agissent sur instruction du Prestataire dans les conditions de l’article 28 du RGPD. Liste nominative des sous-traitants et contrats article 28 à établir avant mise en ligne.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s’oblige à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme.

Le Prestataire ne communique aucune pièce du Client à un fournisseur d’énergie. Les documents adressés aux fournisseurs dans le cadre d’une consultation sont établis au nom du Client et ne contiennent aucune de ses factures.

Le Prestataire peut exploiter des données anonymisées issues de ses analyses à des fins statistiques et d’amélioration de ses outils, sans que celles-ci permettent d’identifier le Client ou ses sites.

Le Prestataire ne cite aucun client en référence sans son accord écrit préalable.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Client dispose d’un droit d’usage libre et permanent des livrables qui lui sont remis, pour ses besoins propres, y compris pour les communiquer à ses fournisseurs, à ses conseils ou à toute autorité.

Les méthodes, référentiels tarifaires, modèles et outils du Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne font l’objet d’aucune cession.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge ou d’économies escomptées.

Elle est plafonnée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus au titre du dossier concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Un plafond égal aux honoraires perçus est usuel en conseil. À confronter aux garanties de l’assurance RC professionnelle une fois celle-ci souscrite : un plafond contractuel inférieur à la couverture serait un choix, pas une nécessité.

Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 16 — Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, non réparé trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet. Les prestations exécutées restent dues.

Le Client peut interrompre son parcours à tout moment entre deux étapes, sans frais ni pénalité : seules les étapes dont le livrable a été remis sont facturées.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’indisponibilité prolongée des données du gestionnaire de réseau, lorsqu’elle est indépendante de la volonté du Prestataire, suspend les délais sans engager sa responsabilité.

Article 18 — Modification des conditions

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis, annexée à celui-ci et identifiée par son numéro de version et sa date.

Article 19 — Droit applicable et différends

Les présentes sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.

Médiation : lorsque le Client relève de l’article L. 221-3 (cinq salariés ou moins, hors activité principale), il est assimilé à un consommateur et le recours à un médiateur de la consommation est obligatoire — un médiateur doit alors être désigné et mentionné ici. Le choix du médiateur et son coût annuel sont à arbitrer avant mise en ligne.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve du paragraphe précédent, tout différend relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Guéret, dans le ressort duquel est établi le siège du Prestataire.